Occupation temporaire du domaine public pour travaux
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L'occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l'objet d'une demande qui sera validée par arrêté municipal.
Dans quel cas faut-il faire une demande d'occupation temporaire du domaine public ?
Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places, les parcs et jardins, les espaces affectés à l'usage de tous.
Il est nécessaire de faire une demande d'occupation temporaire du domaine public pour :
- l'installation d'échafaudage,
- le dépôt de matériaux,
- la mise en place de bennes par les particuliers ou les entreprises,
- le stationnement de véhicules de chantier comme un camion nacelle,
- la modification de la circulation,
- l'installation d'une grue...
Comment procéder pour effectuer la demande ?
Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du service Réglementation et gestion du domaine public de la Mairie afin de pouvoir établir l'arrêté correspondant.
La demande d'occupation du domaine public doit être adressée par courrier à Monsieur le Maire ou par courriel à l'adresse arretecirculation@anglet.fr. Elle doit être faite au minimum 1O jours avant la date prévue des travaux.
Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public peut être assujettie au paiement d'un droit de voirie (37.5€/droit, variable 0,76€/m2/jour).
Pour une demande concernant...
... une permission ou une autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
> télécharger et compléter le Cerfa 14023*01
... un arrêté de police de la circulation
> télécharger et compléter le Cerfa 14024*01
... l'installation d'une grue
> veuillez prendre connaissance de la marche à suivre pour constituer le dossier dans ce document
