Cette information, en complément des panneaux installés aux différentes entrées de ville, présente les caractéristiques du système et les droits « Informatique et Libertés » que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.
Les finalités poursuivies par ce dispositif sont :
- Sécuriser le patrimoine municipal et préserver l’ordre public
- Améliorer la sécurité des espaces extérieurs
- Renforcer les capacités d’intervention et d’identification par la conservation de preuves
- Lutter contre l’incivisme
La base légale du traitement
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
L’accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection
Seuls le Maire, les agents de la collectivité et de la Police Nationale, strictement habilités par l’autorisation préfectorale, sont autorisés à visionner les images ou à procéder à l’extraction des vidéos sur un support externe.
Egalement, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.
Le service d’exploitation tient à jour un registre mentionnant :
- La date de réquisition des images
- Le numéro de réquisition
- Le nom et la fonction du demandeur de l’exploitation
- Les faits motivant la demande
- La date et heure des faits et des images exportées
- Le type de support utilisé (CD, DVD ou autre)
- Le type d’extraction (photo ou vidéo)
- Le numéro des cameras
- La date de remise des images
- Le nom et visa de l’exportateur des images
- Le nom et visa du transmetteur des images
- Le nom et le visa du récepteur des images
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder à la salle d’exploitation sans autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande écrite adressée au responsable d’exploitation. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
Un registre d’accès doit être tenu où sont inscrits les noms et qualité des personnes autorisées par le responsable d’exploitation. Ce registre peut être consulté par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les autorités judiciaires ou administratives.
Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
La durée de conservation des images
La durée de conservation des images a été fixée à 15 jours pour la commune d’Anglet. Celle-ci est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et une suppression automatique est effectuée au-delà de cette durée. Dans le cas d’une procédure judiciaire, les données sont extraites du dispositif et seront conservées de manière sécurisée pendant toute la durée de la procédure.
La localisation des images
Les images sont enregistrées sur un stockeur interne situé dans les locaux de la Mairie. L’Établissement assure la confidentialité du local de stockage des images grâce à des règles de protection spécifiques.
Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées
- L’article L. 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
- Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
- La personne souhaitant avoir accès aux images la concernant doit adresser une demande auprès du Maire de la commune dans un délai maximum de 7 jours après l’évènement concerné, une demande motivée et écrite avec accusé de réception, accompagnée d’une photocopie de carte d’identité. La personne requérante devra préciser dans sa demande le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par voie électronique : rgpd@anglet.fr ou contacter la Police Municipale (05.59.58.35.00) ou par courrier postal : Mairie d'Anglet - A l'attention du délégué à la protection des données (DPD) - Rue Amédée Dufourg - B.P. 303 - 64603 ANGLET CEDEX.
Pour en savoir plus sur la règlementation et les droits et devoirs qui en résultent, nous vous invitons à consulter www.cnil.fr.
