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Imprimer La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué la « taxe locale sur la publicité extérieure » (TLPE). Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Pour la Ville, l'objectif est de réguler la pollution visuelle.
Conformément à la loi, la Ville d’Anglet a décidé de lisser les tarifs de 2009 à 2013 pour prendre effet très progressivement. La Ville a décidé d’exonérer les petits commerces dont les enseignes n’excédant pas 12 m² et d’accorder une réduction de 50 % à ceux dont les enseignes oscillent entre 12 et 20 m². Au delà de 20 m² la taxe prend son pleine effet sur les enseignes constituant une réelle pollution visuelle.
Qui déclare ?
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support, c’est-à-dire :
- L'afficheur pour les dispositifs publicitaires.
- Les commerçants pour les enseignes et pré enseignes.
En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Quand ?
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Les supports concernés
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.
Il existe trois catégories de supports publicitaires :
- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
- les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Les tarifs et exonérations
Les tarifs de la taxe s'appliquent par m² et par an à la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.
Les tarifs applicables sur la commune d’Anglet figurent dans le document joint à cet article. Les tarifs visés sont les tarifs cibles pour 2013, un lissage s’effectuant entre 2009 et 2013 pour les surfaces supérieures à 12 m².
Par vote du conseil municipal d’Anglet certains aménagements ont été prévus depuis le 1er janvier 2011. Des exonérations permises par la loi ont été adoptées :
- Les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité sont inférieures à 12 m² seront exonérées de la TLPE.
- Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure à 20 m² bénéficieront d’une réduction de 50 %.
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