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Désormais, les personnes sous tutelle ne pourront plus être empêchées de voter sur décision d'un juge. La loi de réforme pour la justice, adoptée par le Parlement le 18 février 2019, leur donne le droit de participer aux scrutins électoraux. Cela concerne plus de 350 000 Français.

Inscription dérogatoire jusqu'au 16 mai

Les inscriptions sur les listes électorales sont en principe closes depuis le 31 mars 2019 mais, comme le prévoit l'article L. 30 du code électoral, les majeurs sous tutelle bénéficient d'une dérogation jusqu'au 16 mai à minuit. A ce titre, ils devront obligatoirement fournir une copie du jugement de tutelle afin de justifier qu'ils ont, en effet, recouvré leur droit de vote. La demande d'inscription peut se faire selon les modalités habituelles : en mairie, par correspondance ou par internet.

Le jour du vote

Le jour du vote, les personnes majeures sous tutelle pourront voter elles-mêmes ou le faire par procuration mais qui, attention, ne peut pas être donnée à un professionnel ou un bénévole d'un service ou d'un établissement social, médico-social ou sanitaire ni à une aide à domicile (article 72-1 du code électoral). Idem dans le bureau de vote, elles ne pourront se faire accompagner pour toutes les manipulations du bulletin (le prendre, le mettre dans l'enveloppe ou dans l'urne) que par un membre du bureau de vote, de leur famille ou de leur entourage ayant le statut d'électeur (article 64 du code électoral). Ces professionnels peuvent néanmoins continuer à aider les électeurs handicapés mais à condition qu'ils ne soient pas sous tutelle.