Imprimer la page

Etape 1 : Demande d’autorisation préalable au changement d’usage

Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Meublé de tourisme (résidence secondaire)

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio - appartement - gîte - maison), vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.

Sur la Ville d’Anglet, un propriétaire ne pourra obtenir qu’une seule autorisation de changement d’usage.

Les locations mixtes (étudiant de septembre à juin ou bail mobilité + Location saisonnière juillet aout) ne rentrent pas dans les quotas.

Vous devez déposer un formulaire de demande de changement d’usage, accompagné des pièces justificatives demandées, au service du logement de la ville d’Anglet.

Résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.

La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à une demande d’autorisation préalable au changement d’usage. En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (Etape 2) et acquitter la taxe de séjour communale (cf. Etape 3) mais vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage.

Cas particulier de la chambre d’hôte

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant. La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner ;chez l’habitant accompagnée de prestations.

Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte.
Des contrôles seront réalisés sur place, par les personnes assermentées de la ville d’Anglet, afin de vérifier le statut de la chambre d’hôtes.

Mise en location d’une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé, …)

Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez déposer votre formulaire d’urbanisme.

Etape 2 : Demande du numéro d’enregistrement

Posséder un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

Après vous être assuré que votre demande d’autorisation au changement d’usage a bien été déposée OU acceptée, vous devez réaliser la déclaration préalable avec numéro d’enregistrement.

Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte »

Publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.)

Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour

La ville d’Anglet collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Ville.

Elle concerne tous les types d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidences de Tourisme).

La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Airbnb, abritel, …)

Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage à 2% à Anglet auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour.

Assistance technique

Pour toute question concernant la plateforme de télédéclaration, la Ville d'Anglet met à votre disposition un service d'assistance technique.

Vous pouvez contacter 3D Ouest - Service Support de la Taxe de Séjour au :

02 56 66 20 05

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
support-taxedesejour@remove-this.3douest.com