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Dans le cadre de la mise en oeuvre de moyens adaptés pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques, le maire d'Anglet Claude Olive et le procureur de la République de Bayonne Jérôme Bourrier ont signé ce jeudi 29 juillet 2021 un protocole officialisant la procédure du rappel à l'ordre sur la commune. Celle-ci permet au maire de recevoir, à titre préventif, les jeunes, accompagnés de leurs parents s'ils sont mineurs, suite à des petits faits de délinquance. Cette procédure est mis en oeuvre en coordination avec le Parquet. La signature de ce protocole a fait l'objet d'une délibération votée en Conseil municipal du 7 juillet 2021.

Qu'est-ce que le rappel à l'ordre ?

Le rappel à l’ordre constitue une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien. Il permet, avec l’autorité du maire, de convoquer en mairie les fauteurs de trouble, qu’ils soient majeurs ou mineurs, pour leur rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.
L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) une disposition qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre de toute personne qui se rendrait coupable de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune.
Pour un mineur, le rappel à l'ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’une copie de la convocation.

Le champ d'application

Cela concerne principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Le rappel à l’ordre est exclu s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, ou encore lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Le protocole

Le procureur de la République de Bayonne a proposé aux principales communes de son ressort la signature d’un protocole de mise en oeuvre de cette mesure.
Ce protocole revêt un double objectif :
➢ préciser le champ d'application du rappel à l'ordre
➢ garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de la mairie d’Anglet et celle du Parquet du tribunal judiciaire de Bayonne en matière de prévention de la délinquance.
Le protocole est un outil au profit du maire qui doit s'en prévaloir dans sa relation avec la personne qui en est l'objet. Ainsi, le maire est invité à informer le contrevenant que le rappel à l'ordre est pris avec l'accord et l'appui du procureur de la République de Bayonne, lequel en est d'ailleurs informé, avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter en cas de récidive.
Ce protocole permet ainsi d’agir en parfaite coordination avec les magistrats, ce qui en renforce l’efficacité.

Déclarations

Claude OLIVE, maire d'Anglet : "Cette signature est une décision mûrie longuement et issue d'un dialogue constructif avec le procureur de la République. Le rappel à l'ordre est un outil qui permet de traiter des situations pouvant mener vers des actes plus graves de déliquance. Il permet d'établir un premier contact avec un jeune qui commence à dévier, et tenter de le remettre dans le droit chemin, avant des actes ayant des conséquences plus lourdes et entrainant un dépôt de plainte ou une procédure judiciaire".

Jérôme BOURRIER, procureur de la République :"Cette mesure du rappel à l'ordre s'inscrit dans la dimension de la prévention de la délinquance. Elle s'effectue au cas par cas, sur consultation du Parquet, qui donne un avis favorable ou pas selon la situation. C'est un premier niveau de réponse rapide et alternatif aux poursuites pour des incivilités, une forme d'avertissement pour des faits qui ont causé un trouble. Elle s'adresse uniquement aux jeunes qui soient en mesure de comprendre ce type de message".