La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué la " taxe locale sur les enseignes et la publicité extérieure " (TLPE). Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Pour la Ville, l'objectif est de réguler la pollution visuelle.
La Ville d'Anglet a créé un guide afin de faciliter les démarches concernant les enseignes et leurs tarifs.
Anglet a décidé d'exonérer les petits commerces dont les enseignes n'excédant pas 12 m² et d'accorder une réduction de 50 % à ceux dont les enseignes oscillent entre 12 et 20 m². Au-delà de 20 m² la taxe prend son plein effet sur les enseignes constituant une réelle pollution visuelle.
Qui déclare ?
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support, c'est-à-dire :
- L'afficheur pour les dispositifs publicitaires.
- Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes.
En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Quand ?
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition.
Les supports concernés
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.
Il existe trois catégories de supports publicitaires : ·
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
- Les supports publicitaires numériques : supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écran cathodiques, écran plasma.. qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Les tarifs et exonérations
Les tarifs de la taxe s'appliquent par m² et par an à la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.
Par vote du conseil municipal d'Anglet, certains aménagements ont été prévus depuis le 1er janvier 2011. Des exonérations permises par la loi ont été adoptées :
- Les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure à 12 m² seront exonérées de la TLPE.
- Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure à 20 m² bénéficieront d'une réduction de 50 %.
Voir les tarifs applicables sur la commune d'Anglet ci-dessous.
