Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière et immobilière qui permet à une collectivité publique d'acquérir, par priorité, un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d'aménagement.
Plusieurs périmètres de préemption ont été instaurés sur le territoire de la commune d'Anglet.
L'outil cartographique ci-dessous permet d'identifier le(s) type(s) de droit de préemption applicables à chaque parcelle.
Les informations fournies sont présentées à titre indicatif.
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, un droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé, selon les objectifs de la commune.
Le DPU relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Toute DIA déposée dans ce cadre sera adressée à la Mairie d'Anglet, qui la transmettra à la CAPB pour décision.
Sur la commune d'Anglet, en vertu de la délibération du Conseil de l'ancienne Agglomération Côte Basque - Adour du 19 juillet 2013 :
Au regard des enjeux de valorisation du coeur urbain et afin de permettre le développement d’espaces publics de qualité, la création d’une offre de logements diversifiée, de commerces et de services de proximité, la commune d’Anglet a instauré la zone d’aménagement différé (ZAD) "Centre-Ville", venant renforcer les dispositions existantes en matière d’action foncière.
La ZAD permet d'ouvrir un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable.
NB : Les zones comprises dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. Aussi, le DP ZAD prime sur le DPU simple ou renforcé. (cf art L212-1 du code de l'urbanisme)
La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux.
L'objectif est d'empêcher la concentration de certains services au détriment de la diversité de la vie commerciale de proximité et de lutter contre la vacance des locaux commerciaux.
Avant toute vente d'un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de cession d'un bail commercial, situé dans les périmètres de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune.
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, activité de l'acquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires réalisé par le cédant.La déclaration préalable est obligatoire sous peine d'annulation de la vente.
La commune dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration pour instruire le dossier.
Deux possibilités pour le dépôt d'une DIA :
> dépot dématérialisé (solution privilégiée) via la platefrome DépôtPermis
> dépôt papier, à adresser à la Mairie d'Anglet, en 4 exemplaires.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier, à compter de la date du dépôt de la demande.
A noter : le document doit obligatoirement mentionner des informations liées aux conditions de la vente, sous peine d'irrecevabilité (identité du propriétaire, nature du bien vendu et conditions financières de vente).
Dépot d'une Déclaration : en version papier, par envoi postal ou dépôt auprès de la Mairie d'Anglet.
> Téléchargement du CERFA : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601
La commune dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier, à compter de la date du dépôt de la déclaration.
A noter : le document doit obligatoirement mentionner : le prix et les conditions de la cession envisagée, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine d'annulation de la vente.
