Location de meublés de courte durée

Les locations meublées de tourisme sont des villas ou appartements meublés à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L 324-1-1 code du tourisme)

Le 5 mars 2022, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a voté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée et déterminant les compensations en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Ce règlement a été amendé en date du 9 juillet 2022 et son application sera effective en date du 1er mars 2023.

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement voté par la Communauté d'Agglomération Pays Basque auquel nous vous conseillons de vous rapporter.

Posséder un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1^er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

Après vous être assuré que votre demande d’autorisation au changement d’usage a bien été acceptée, vous devez réaliser la déclaration préalable avec numéro d’enregistrement.

Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte »

Publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.)

La ville d’Anglet collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Ville.

Elle concerne tous les types d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidences de Tourisme).

La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Airbnb, abritel, …)