Tirage au sort des jurés d'assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes : vous êtes de nationalité française, vous êtes âgé d'au moins 23 ans, vous savez lire et écrire en français, vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s'agit notamment : des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions, des personnes sous tutelle ou sous curatelle.

L'exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés : les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie. Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.). Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

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