Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale entre Madame la Procureure de la République de Bayonne et la Communauté d'agglomération Pays Basque - Secteur de Juzan
L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale impose, pour une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, la publication dans la commune où a été commise l'infraction des éléments suivants :
- L’ordonnance de validation rendue par le président du tribunal judiciaire.
- Le montant de l’amende d’intérêt public prévu par la CJIP : 15 000 €
- La convention elle‑même (intégralité du texte de la CJIP, avec l’ensemble des obligations : amende, programme de conformité, réparation du préjudice écologique, indemnisation de la ou des victimes, frais d’expertise, etc.).