La majorité des démarches administratives sont gratuites
Se procurer, par exemple, un extrait d'acte de naissance, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d'ouverture de chantier est gratuit. Ces démarches peuvent se faire facilement sur les sites officiels de l'administration accessibles depuis www.service-public.fr
Il existe cependant des sites privés qui proposent d'effectuer ces démarches pour le compte de l'usager. Dans ce cas, naturellement, la prestation sera payante.
Cette pratique n'est pas interdite si :
- Le site ne prend pas l'apparence d'un site officiel ;
- Les documents demandés arrivent directement chez l'usager ;
- L'usager a donné son accord express à une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, sinon un délai de rétractation de 14 jours s'impose ;
- Une information claire sur les tarifs et la nature de la prestation lui a été communiquée.