Demander un logement locatif social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Quelles sont les démarches à effectuer pour louer dans le parc social ?

Pour qui ?

Etre de nationalité française ou posséder un titre de séjour valide
Avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas le plafond déterminé par décret (voir le tableau)

Quelles démarches ?

Remplir un formulaire de demande renouvelable annuellement et téléchargeable (ci-contre formulaire à télécharger) à déposer auprès d'un guichet enregistreur

Déposer votre dossier en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr
Si le demandeur est salarié d’une entreprise cotisant à Action Logement, il doit s'inscrire sur la plateforme AL'IN dés obtention de son numéro unique

Le Service Logement vous renseigne

Le Service Logement de la ville d'Anglet est un guichet enregistreur de la demande de logement locatif social pour le département des Pyrénées Atlantiques.

Il vous accompagne également dans vos recherches d'accession aidée à la propriété.

Le Service Logement reçoit uniquement sur rendez-vous en sélectionnant un créneau ci-dessous.

Pour ce rendez-vous, vous devrez vous munir des pièces justificatives suivantes selon votre situation :

- Carte d'Identité ou passeport en cours de validité

- Titre de séjour en cours de validité

- Livret de famille

- Jugement de divorce ou autres jugements familiaux

- Contrat de travail

- Justificatifs de ressources (Bulletins de salaire, justificatifs de retraite, relevés France Travail ....)

- Avis d'imposition années N-1 et N-2

- Dernier relevé C.A.F

- Contrat de location ou attestation d'hébergement ou de domiciliation

- Dernière quittance de loyer

- Certificat médical si besoin d'aménagement particulier du logement

RGPD

Nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel afin de nous permettre de répondre à votre demande de logement social. Ces données sont recueillies dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet effet, vous trouverez le détail des données personnelles recueillies et le consentement au recueil de ces données dans la rubrique "documents utiles" ci-dessous.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer en contactant le Délégué à la Protection des Données par mail à l'adresse suivant rgpd@remove-this.anglet.fr