Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Quelles sont les démarches à effectuer pour louer dans le parc social ?
Pour qui ?
- Etre de nationalité française ou posséder un titre de séjour valide
- Avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas le plafond déterminé par décret (voir le tableau)
Quelles démarches ?
- Remplir un formulaire de demande renouvelable annuellement et téléchargeable (ci-contre formulaire à télécharger).
- Une fois complété, déposer le formulaire auprès d’un bailleur social :
(Téléchargez la liste des coordonnées des bailleurs sociaux)
- Déposer votre dossier en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr
- Si le demandeur est salarié d’une entreprise cotisant au 1% logement, il peut adresser le formulaire à son collecteur Action Logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
