Pour les débits de boissons
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation délivré après une formation spécifique et effectuer une déclaration préalable (Voir ci-contre).
La réglementation spécifique en ce domaine est applicable : zones de restrictions d’implantation (zones protégés) – Arrêté Préfectoral réglementant la vente de boissons alcoolisées dans le département des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2020 (Voir ci-contre).
Avant de déposer votre dossier de déclaration, nous vous invitons à contacter la Direction des Affaires Générales et de la Réglementation au 05 59 58 35 04.
Il vous sera demandé :
Le cas particulier des marchands ambulants
L'article L. 3322-6 du Code de la Santé Publique, qui trouve à s'appliquer au champ de la vente sur les marchés, prévoit qu'il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes (licence III ou la petite licence restaurant ou petite licence à emporter).
Les marchands ambulants doivent effectuer leur déclaration dans la commune déclarée pour l'enregistrement de leur commerce au registre du commerce et des sociétés. Il convient en outre qu'il précise dans le Cerfa de déclaration (Voir ci-contre), dans la rubrique réservée à l'adresse, son (ou ses différents) lieu(x) d'implantation pour les jours d'ouverture sur la (ou les) commune(s) concernées.
Il vous sera demandé également :
Un délai de 15 jours est prévu avant entrée en vigueur d’une déclaration de débits de boissons.
